Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 19.1
Versions de la disposition

Texte complet
19.1. Le manuel de qualité correspondant aux lignes directrices énumérées à l’Annexe I.1 et visant les producteurs qui expédient des semences des classes Nucléaire et Pré-Élite est élaboré par le comité de certification et rendu disponible sur le site Internet du Syndicat.
Décision 10849, a. 3; Décision 12728, a. 6.
19.1. Le comité de certification doit élaborer un manuel de qualité correspondant aux lignes directrices énumérées à l’Annexe I.1 et visant les producteurs qui expédient des semences des classes Nucléaire et Pré-Élite à des fins de certification de l’Agence.
Décision 10849, a. 3.
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